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N° d'enregistrement à la Préfecture de Police : 72-1111
Code NAF : 8559 A
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Représentativité patronale
Le volet représentativité patronale a fait l'objet d'une attention particulière de l'UNISSS.
Fil rouge : le 20 octobre 2016, UNISSS a demandé à la DGT une création de compte pour pouvoir effectuer les formalités de dossier de candidature. Le 18 janvier 2017, le dossier a subi un premier examen dédié à la vérification de sa complétude puis a été examiné au fond des regards des critères de représentativité le 22 mars. Enfin, l'arrêté du 12 juillet 2017 publié au JO du 25 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, reconnaît l'UNISSS représentative dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'UNISSS (0405). L'UNISSS a passé sans encombre ce premier pallier. Nous ne pouvons que nous féciliter.
A noter : renouvellement tous les quatre ans, soit 2021.
