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Adresse : Immeuble Le Levant CS7011 2 Rue du Nouveau Bercy 94227 CHARENTON LE PONT CEDEX
Téléphone : 01 43 68 85 11
Télécopie : 01 43 68 68 42
Courriel : unisss@orange.fr
N° déclaration d'existence : 11 94 087 45 94
N° d'enregistrement à la Préfecture de Police : 72-1111
Code NAF : 8559 A
N° Siret : 784 353 807 00042
UNISSS a été reconne en tant qu'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans notre convention et donc dans notre branche. Pour rappel, une branche professionnelle est définie par le champ d'application de la convention collective. UNISSS qui gère une convention collective gère ainsi une branche, celle des établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
L'évolution prévue va redessiner le secteur et cette fusion n'a pour objectif que de nous rendre plus identifiables et plus cohérents.
Représentativité patronale
Le volet représentativité patronale a fait l'objet d'une attention particulière de l'UNISSS.
Fil rouge : le 20 octobre 2016, UNISSS a demandé à la DGT une création de compte pour pouvoir effectuer les formalités de dossier de candidature. Le 18 janvier 2017, le dossier a subi un premier examen dédié à la vérification de sa complétude puis a été examiné au fond des regards des critères de représentativité le 22 mars. Enfin, l'arrêté du 12 juillet 2017 publié au JO du 25 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, reconnaît l'UNISSS représentative dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'UNISSS (0405). L'UNISSS a passé sans encombre ce premier pallier. Nous ne pouvons que nous féciliter.
A noter : renouvellement tous les quatre ans, soit 2021.
